CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SMART MEDIC, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 040 487, dont le siège social est situé sis 24 rue Feydeau 75002 Paris, (la « Société ») fournit à un acheteur (« Client ») qui lui en fait la demande, via le site internet de la Société, des produits de protection contre l'incontinence et ses accessoires (« Produits »).

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet : www.smart-medic.care

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Toute commande ou achat immédiat de Produits implique l'adhésion sans réserve aux CGV.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de finaliser sa commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord exprès et par écrit de la Société.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

COMMANDES

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Les ventes ne sont parfaites qu'après  : validation des Produits choisis - acceptation des présentes Conditions Générales de vente - choix de l'adresse et mode de livraison - validation du mode de paiement - réalisation du paiement.

Le double clic du Client constitue une signature électronique qui ala même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le Client confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.

Toute commande signée par le Client vaudra engagement ferme et définitif ainsi qu'acceptation par ce dernier des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Une fois confirmée et acceptée par la Société, la commande n'est pas modifiable ni annulable , hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Dans certains cas, tel que notamment mais pas exclusivement un défaut de paiement ou une adresse erronée, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

TARIFS ET MODE DE PAIEMENT

Les Produits sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et à la seule discrétion de la Société.

Ces prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande.

Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.

LIVRAISONS

Il appartient au Client d'apprécier la faisabilité́ de la livraison. Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès, etc...). Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison, dû soit à une erreur dans les informations renseignées soit à un manque d'indications suffisantes lors de la commande.

Les Produits seront livrés dans le délai prévisible précisé à la commande et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de retard de livraison, le Client devra au préalable le signaler en utilisant le formulaire de contact afin que la Société contacte le transporteur.

La Société décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des Produits, d'absence du Client à l'adresse indiquée d'un retard douanier, de grèves, des conditions météorologiques ou de cas de force majeure.

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits livrés et de faire, le cas échéant, les réserves y afférentes au moment de la livraison et auprès du transporteur dans le délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison, puis d’en informer la Société dans le délai de 7 jours.

Le Client devra formuler auprès de la Société, dans un délai de 7 jours, toute réclamation de non-conformité des Produits.

Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais précisés ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Pour être accepté, tout Produit devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

RETRACTATION

Le Client consommateur au sens du Code de la consommation qui souhaite se rétracter de sa commande devra formaliser sa demande sur le site internet de la Société dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date de livraison du Produit.

Puis le Client consommateur devra suivre la procédure qui lui sera communiquée par la Société sera tenu de retourner le ou les Produits dont s'agit dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification par le Client de son souhait de se rétracter.

Si le retour concerne des Produits endommagées ou utilisées, aucun remboursement ne pourra être obtenu.

En tout état de cause, aucun Produit dont l'ensemble et l'emballage auraient été ouverts ne pourra donner lieu à échange ou remboursement.

GARANTIE

Les Produits livrés par la Société bénéficient d'une garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la Société. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée, au choix discrétionnaire de la Société, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, de date d'expiration dépassée ou de force majeure.

La garantie est également exclue en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chaleur, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

- Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est appelé à prendre connaissance, sous sa seule et pleine responsabilité, des caractéristiques du Produit avant de procéder à leur commande, sans que la Société ne puisse être tenue pour responsable en cas d'erreur du Client sur ces dernières.

En conséquence, le Client devra s'assurer préalablement à la passation de sa commande, que les Produits achetés auprès de la Société correspondent aux normes et standards souhaités, sans que la Société n'en soit tenue pour responsable à ce titre et ce, pour quelle que raison que ce soit.

Les photographies reproduisant les Produits ne sont pas contractuelles.

MODALITES DE RESILIATION

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, emballages, photos et documentations techniques qui ne peuvent être reproduits, communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Il est précisé à ce titre que la Société dispose des droits exclusifs afférents aux marques verbales suivantes : CONFORT DE VIE - SMART MEDIC.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

La Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement par courrier au siège de la Société.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

FORCE MAJEURE

Les parties au Contrat ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

INDIVISIBILITE DU CONTRAT

Si une disposition des CGV venait à être déclarée nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite.

Cependant, les autres dispositions resteront en vigueur et produiront tous leurs effets.

LANGUE & DROIT APPLICABLE

Les CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ACCEPTATION DU CLIENT

Toute commande de Produit impliquera l'adhésion ferme et définitive du Client aux présentes Les CGV.

Le Client déclare et reconnaît ainsi en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.